Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et
Objet
L'amendement vise à prévoir une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades.
Cette délivrance ne supprime pas toute marge d'appréciation à l'autorité administrative puisque l'article L. 311-12 précise bien que le prefet vérifie si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Cette garantie étant posée, il importe de sécuriser la situation des parents et ce dans l'intérêt de l'enfant malade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).