Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
gravité
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui seule permet d'assurer une protection effective de l'étranger à raison de sa maladie.
Il ne suffit pas de se dire attaché au sort des étrangers malades, encore faut-il que le droit de se faire soigner en France soit un droit effectif.
Par ailleurs, laisser entendre que ce nouveau dispositif, conforme aux recommandations du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur l'admission au séjour des étrangers malades, encouragerait la fraude n'est pas étayée.
La loi de 2011, à laquelle le rapporteur nous invite à revenir, n'a en rien empêché les fraudes, comme le démontre le rapport IGA/IGAS, au contraire, c'est bien la rigidité du dispositif de la loi de 2011 qui en a encouragé le développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).