Amendement n° 117 Sénat

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour d'une part les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée) de l’article 313-11 CESEDA, et d'autre part les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313-14).

Cette durée dérogatoire de deux ans d'une part rend la règle de droit moins lisible et d'autre part aura pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité contredisant l’objectif de désengorgement des guichets.