Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’intégration de Mayotte dans le CESEDA, présentée comme une avancée majeure vers une plus grande uniformité entre le droit applicable sur cette île et dans le reste de la France, perpétue en réalité de nombreuses dérogations au droit commun qui maintiennent Mayotte dans un régime d’exception injustifiée. La ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014 scellerait ces dérogations.
Cette évolution du droit à Mayotte mériterait par ailleurs un débat parlementaire à part entière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).