Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement tend à maintenir la durée maximale actuellement en vigueur de l’assignation à résidence, afin de ne pas en faire une mesure plus restrictive que ce que prévoit le droit positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).