Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L. 514‑1 du CESEDA pour permettre une application du droit au recours suspensif identique sur l’ensemble du territoire français, et conforme aux exigences européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).