Amendement n° 85 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Tombé Mme Cécile Cukierman Article 18 Déposé le 05/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite de contrainte policière pour l’obtention de documents de voyage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).