Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 15 du présent projet de loi créant l’article L. 511‑3‑2 du CESEDA, afin que des ressortissants de l’Union européenne ne puissent plus être interdits de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans au motif qu’ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l’ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).