Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’avis du médecin est favorable, le préfet ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales.
Objet
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis‑à‑vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).