Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, sous réserve de circonstances exceptionnelles,
Objet
Pour bénéficier désormais d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra (entre autres conditions) justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre de son contrat d'intégration.
L'Assemblée nationale a précisé que l'assiduité aux formations devait être appréciée "sous réserve de circonstances exceptionnelles".
Il nous semble malvenu d'affaiblir dans la loi l'obligation d'assiduité attendue des étrangers souhaitant séjourner en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).