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Amendement n° COM-169 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Intitulé du projet de loi Déposé le 30/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

Objet

Au regard des modifications apportées au projet de loi, il est nécessaire d'en modifier l'intitulé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.