Amendement n° COM-120 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis A) A la première phrase du premier alinéa, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "sept".
Objet
Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.