Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
accordée à l’étranger
insérer les mots :
titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur
Objet
Il s’agit de préciser que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de « transfert intragroupe » doivent être diplômés de l’enseignement supérieur comme le prévoit l’article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.