Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »
II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE Ier A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Objet
Il convient que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.
L’article L. 111‑10 du CESEDA prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement.
Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l’objet d’un débat annuel au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.