Amendement n° COM-141 Sénat

Alinéa 2

Après le mot :

raisonnable

insérer les mots :

et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire

Dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 561-2 relatif à l’assignation à résidence, la condition selon laquelle l’étranger doit présenter des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement a été supprimée.

Eu égard au taux d’échec des éloignements de personnes assignées à résidence (81 %), il apparaît pourtant indispensable de s’assurer que les personnes assignées à résidence présentent bien de telles garanties.

Cet amendement tend donc à réintroduire cette exigence au sein de l’article L. 561-2.