Amendement n° COM-162 Sénat

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le 3° est abrogé ;

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et aux deux premiers alinéas du 2°

par les mots :

, au 2° et à l’avant-dernier alinéa

III. – Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° bis A (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis À l’article L. 313-20 :

« a) Au treizième alinéa, la référence à l’article L. 5221-2 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, la référence à l’article L. 5422-1 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 327-5 du code du travail applicable à Mayotte ; »

IV. – Alinéa 14

Remplacer la référence :

4° bis

par la référence :

4° ter

V. – Alinéa 15

Remplacer la référence :

4° bis

par la référence :

4° ter

VI. – Alinéa 17

Supprimer le mot :

suffisante

Amendement de coordination et de correction légistique.