Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 24
I. Remplacer les mots:
et aux 6° à 10°
par les mots:
,au 6°, à la première phrase du 7° et aux 8° à 10°
II. Remplacer les mots:
au premier alinéa du I
par les mot:
au I
III. Remplacer les mots:
aux premier et septième alinéas
par les mots:
au septième alinéa
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.