Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 15
remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Alinéa 18 :
remplacer les mots :
deux ans
par les mots
cinq ans
Objet
Cet amendement porte à 5 ans la durée maximale d'interdiction du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.