Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Après le mot :
rétention
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.