Amendement n° COM-156 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Article 29 Déposé le 28/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-X qui remplace le renvoi aux dispositions de l'article L. 624-1 par un renvoi à celles de l'article L. 624-4.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.