Amendement n° COM-163 Sénat

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° ter Au 7°, les mots : « au 2° de l’article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° du I de l’article L. 511-1 » ;

Le présent amendement est de simple coordination avec l’article 14 du projet de loi.

À l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il tient compte du remplacement de l’arrêté de reconduite à la frontière aujourd’hui prévu à l’article L. 533-1 de ce code par une décision d’obligation de quitter le territoire français inscrite dans un nouveau 8° du I de l’article L. 511‑1 du même code.