Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
à la première phrase,
insérer les mots :
les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625‑5 » et
Objet
Le présent amendement est de simple coordination avec le 6° de l’article 28.
En effet, l’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les conditions d’application aux transporteurs routiers des amendes prévues au chapitre V du titre II du livre VI du même code.
Ce chapitre II étant complété par un article L. 625-7 ayant un objet distinct, il convient de préciser que l’article L. 625-6 précise les conditions d’applications des seuls articles L. 625-1 à L. 625-5 et non plus de l’entier chapitre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.