Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 27
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
économiquement viable
Objet
Par coordination avec l'article 5, il est proposé de préciser que l'entreprise créée par un étranger sollicitant le "passeport talent" doit être économiquement viable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.