Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
« III- Le huitième alinéa de l’article L. 313-4-1 est supprimé. »
Objet
Coordination.
Il s'agit de prendre en compte la suppression de la demande d'avis au maire lors de l'attribution de la carte de résident de longue durée-UE (article 13 bis du présent projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.