Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
e) Au troisième alinéa du D, les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au dernier ».
Objet
Coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.