Amendement n° COM-161 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Article 30 ter (nouveau) Déposé le 28/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

supprimer cet article

Objet

Amendement de conséquence, en raison de la suppression de l'article 30 bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.