Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cet article institue une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité, pour les étrangers nés de parents étrangers, hors de France, mais dont au moins unfrère ou une soeur est français. Les dispositions proposées créent un mécanisme compliqué, qui n'apporte pas de réelle plus-value pour les bénéficiaires dont le ministère ne peut pas évaluer précisément le nombre ("quelques centaines" de personnes concernées par an).
En outre, l'introduction d'une condition de la scolarité au sein d'un établissement sous contrôle de l'Etat est inédite en droit de la nationalité et peu précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.