Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 14
supprimer ces alinéas
Objet
Lors de l'examen en séance publique, une disposition précisant les peines encourues par les étrangers se soustrayant à une mesure d'éloignement, et rajoutant une infraction de soustraction à une mesure de placement en rétention ou en zone d'attente a été insérée au sein de cet article, qui effectue une partie des coordinations du texte. Ce sujet constituant un sujet en lui-même, il est préférable de l'isoler au sein d'un article additionnel au sein du chapitre relatif aux conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.