Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ;
Objet
Coordination avec les choix effectués à l’article 10 relatif au droit de séjour des étrangers malades.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.