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Amendement n° COM-166 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Article 32 Déposé le 28/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer les mots :

, à l'exception de son article 12,

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.