Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : "contrat d'accueil et d'intégration" sont remplacés par les mots : "contrat d'intégration républicaine"
Objet
Coordination oubliée liée au changement du nom du "contrat d'accueil et d'intégration" en "contrat d'intégration républicaine".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.