Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit de la carte de résident aux personnes admis au titre du regroupement familial, aux parents d’un enfant français et aux conjoints de Français .
Cette disposition est de nature à réduire le pouvoir d’appréciation des autorités préfectorales -qui ont aujourd’hui la faculté et non l’obligation de délivrer cette carte-, ce qui ne semble pas souhaitable.
En l’état du droit, la délivrance de plein droit de la carte de résident est réservée à certaines catégories d’étrangers limitativement énumérées par l’article L. 314-11 du CESEDA (enfants étrangers d'un ressortissant de nationalité française, réfugiés, combattants de l’armée française, etc.) et il ne paraît pas opportun d’aller plus loin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.