Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer la deuxième phrase
Objet
Il n'est pas approprié de prévoir de manière ausi limitative le contenu du décret d’application du présent article. Il convient de laisser la marge de manoeuvre nécessaire au pouvoir règlementaire pour définir ses modalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.