Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après les mots :
en application de ce contrat
insérer les mots :
et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit
Objet
Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur à l’article 11 (délivrance de la carte pluriannuelle subordonnée au niveau de langue prescrit dans le contrat d’accueil et d’intégration).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.