Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 25 à 28
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence
Comme à l’article 7, il est proposé de centraliser dans un article additionnel spécifique ces dispositions relatives au retrait de la carte de séjour pluriannuelle afin d’assurer une meilleure lisibilité du texte.
Pour mémoire, cet article additionnel serait situé après l'article 8 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.