Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite d’une durée maximale de trois ans
En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
Objet
Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».
Conformément à la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 et afin d’expliciter cette disposition, il est proposé de préciser que cette durée maximale est de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.