Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
à l’alinéa précédent
II. Alinéa 48
Après les mots :
peut effectuer
insérer les mots :
en France
III. Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
la mission
par les mots :
cette mission
IV. Alinéa 50
Après les mots :
« salarié détaché mobile ICT (famille) »
rédiger ainsi cet alinéa :
dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.