Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 46, première phrase
Supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle l’obtention de la carte « salarié détaché ICT (famille) » est de « plein droit ».
Comme à l'article 8 bis, il convient de préserver la marge d’appréciation de l’autorité préfectorale en cette matière, l’article 5 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 prévoyant notamment un refus de délivrance de cette carte en cas de menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.