Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite d’une durée maximale d’un an
En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
Objet
Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « stagiaire mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».
Conformément à la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 et afin d’expliciter cette disposition, il est proposé de préciser que cette durée maximale est d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.