Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Après le mot :
mission
insérer les mots :
en France
Après les mots :
du même groupe
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sous couvert du titre de séjour portant la mention « ICT » délivré dans le premier État membre.
II. Alinéa 6, première phrase :
Remplacer les mots :
la mission
par les mots :
cette mission
III. Alinéa 7 :
Après les mots :
est délivrée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.