Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et L. 313-23
par les mots :
, L. 313-23, L. 313-7-2 et L. 313-23-1
Objet
Amendement de cohérence
Il s’agit de tenir compte de la création de nouveaux titres de séjour pour transposer la directive « travailleurs intra-groupes » du 15 mai 2014 : cartes « stagiaire ICT (famille) », « stagiaire mobile ICT (famille) », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT (famille) ».
Leur délivrance sera subordonnée à la production préalable d’un visa de long séjour par les autorités diplomatiques et consulaires du pays d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.