Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de cohérence.
Ces alinéas ont été ajoutés par l’Assemblée nationale pour prévoir le refus ou le retrait de la carte de séjour pluriannuelle. Cette question était également traitée à l’article 13 du présent projet de loi.
Étant donné son importance, le rapporteur propose de la traiter dans un article additionnel spécifique après l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.