Amendement n° COM-148 Sénat

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les décisions de destruction prises par le procureur de la République

par le mot :

Elles

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

contre la décision de destruction

3° Dernière phrase

Supprimer les mots :

de destruction

L’article 26 prévoit deux voies distinctes de contestation de la décision du procureur de la République selon qu’elle conduit à la destruction ou à l’immobilisation du véhicule ayant permis l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en situation irrégulière.

Par souci de simplification, cet amendement supprime le renvoi au code de procédure pénale et aligne la procédure de contestation d’une décision d’immobilisation sur celle d’une décision de destruction, plus précise.