Amendement n° COM-132 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article L. 514-1 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : »

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

II.- l’article L. 514-2 est abrogé.

Au regard des difficultés persistantes en matière d'immigration clandestine en Guadeloupe et à Saint Barthelemy, cet amendement a pour objet de péreniser le dispositif transitoire de l'article L. 514-2 (déjà prolongé pour cinq ans par la loi du 16 juin 2011) en réintégrant les dispositions relatives à ces territoires au sein de l'article L. 514-1.