Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas, insérés lors de l’examen en séance publique, sont relatifs à la compétence du JLD pour apprécier les mesures de placements en rétention. C’est un sujet essentiel, sans rapport avec l’article 15, qui justifie d’être intégré dans un article additionnel au sein du chapitre II de ce titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.