Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8°
par les mots :
sur le fondement des 1° au 5°, du 7° ou 8°
Alinéa 26 :
Remplacer les mots :
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6°
par les mots :
sur le fondement du 6°
Objet
Il est préférable de cantonner la procédure accélérée pour les seules OQTF avec délai prises sur le fondement du 6°, c'est à dire les étrangers définitivement déboutés du droit d'asile qui ne disposent pas d'un autre titre les autorisant à séjourner sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.