Amendement n° COM-119 Sénat

Alinéa 3

Supprimer la deuxième phrase.

La notion de menace pour l’ordre public relève de l’appréciation de l’autorité administrative, qui l’apprécie en fonction de plusieurs éléments. La seconde phrase de cet alinéa ne fait que donner une indication ou une orientation à l’autorité administrative, puisque les éléments cités « peuvent » être pris en considération. Autrement dit, en supprimant cette disposition, il sera toujours possible de prendre ces éléments en considération, ainsi que d’autres, en supprimant les risques d’incohérence de cette liste, qui ne prend pas en compte certaines infractions particulièrement graves, introduites postérieurement à l’adoption de cet article.