Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 vise à supprimer les autorisations de travail accordée aux étrangers se rendant en France pour travailler pour une durée de moins de 3 mois, au motif que le nombre de refus est faible. Chaque année, près de 2000 refus sont opposés sur un total de 40 000 demandes. De plus, il semble difficile d’instituer des procédures efficaces de contrôle du respect de cette obligation sur des durées aussi courtes et pour un nombre de titres aussi important. Dès lors, un contrôle a priori reste encore la solution la plus efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.