Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il ne semble pas justifié de supprimer la prise en compte du respect du contrat d’intégration républicaine pour délivrer une carte de résident. Il est donc proposé de maintenir cette prise en compte, qui contribue, avec d’autres éléments à décider d’attribuer une carte de résident.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.