Amendement n° COM-58 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 28/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 1 qui supprime le principe d'un "parcours personnalisé" matérialisé par un contrat, pour le remplacer par un simple contrat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.